EN RÉSUMÉ …
Après l’annulation (par le Tribunal Administratif de Strasbourg) des opérations électorales du 28 juin 2020 à Waldighoffen, Monsieur Jean-Claude SCHIELIN avait déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre cette décision.
Pour cela, il a choisi de se faire représenter par un avocat choisi obligatoirement au sein des « Avocats auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation », et ceci au prix d’un coût financier très important.
Ce recours à un tel avocat, M. RIEGERT ne pouvait pas se le permettre. Il était donc restreint à ne pouvoir défendre le respect des règles électorales dans notre cité que personnellement !
MALGRÉ CET IMPORTANT HANDICAP, M. RIEGERT A ÉTÉ SUIVI PAR LE CONSEIL D’ÉTAT DANS SA DÉCISION !
Sa cause et son dossier de défense se révèlent donc extrêmement solides !
Le Conseil d’Etat a définitivement tranché … en faveur de l’annulation des résultats du scrutin des élections municipales du 28 juin 2020 à Waldighoffen !
Et pourtant, quelque part, le combat au départ apparaissait inégal …
Pour rappel, les 3 têtes de liste du 28 juin 2020
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Les 3 têtes de liste (de gauche à droite : MM. Riegert- Mattler-Schielin)
PHOTO : Journal l’Alsace
… ET DANS LE DÉTAIL
Les conditions de recours devant le Conseil d’Etat
En matière de droit électoral, un recours devant le Conseil d’Etat peut se faire de 2 façons :
Recours direct
… c’est-à-dire personnellement, dans les délais et conditions fixés par la loi. Ce recours étant gratuit, il est financièrement ouvert équitablement à tous les citoyens impliqués.
Recours par l’entremise d’un avocat ...
Dans ce cas, il faut obligatoirement passer par un «Avocat auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation » titulaire du monopole de représentation devant le Conseil d’Etat.
PROBLÈME : le coût de cette deuxième option s’élève, selon nos informations, à une somme variant entre 6 000 et 10 000 euros !
Recours, côté financier …
Le Maire :
En déposant son recours en novembre 2020, le Maire rallongeait le maintien de son indemnité de fonction pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois !
Rappelons que cette indemnité de fonction s’élève à 1882,07 euros bruts par mois.
(Décision du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 – cf. «Reflet » hiver 2020).
Financièrement, il ne prenait donc aucun risque …
L’autre partie …
Les frais restent intégralement à la charge de l’intéressé sans aucune contrepartie financière.
Les chances de succès au départ
On peut les appréhender sous les 2 éclairages respectivement de la règle de base ou de la jurisprudence, SOIT :
En matière de droit …
L’application stricte du « Droit » tel qu’énoncé dans le Code Électoral.
En matière de jurisprudence …
L’application d’une jurisprudence c’est-à-dire d’une interprétation de la loi initiale dans les nombreux autres cas déjà jugés précédemment.
Et l’on sait que, parfois, cette jurisprudence habilement exploitée peut aboutir à des décisions judiciaires incompréhensibles pour le commun des mortels !
Les atouts majeurs de l’Avocat de la Cour
L’importance de pouvoir s’assurer du concours d’un Avocat auprès du Conseil d’Etat réside évidemment dans sa parfaite maîtrise de la présentation d’une cause devant la Cour, mais aussi dans sa connaissance approfondie de la très nombreuse et complexe jurisprudence existante et ceci jusqu’à la plus ancienne.
A NOTER UN PRIVILÈGE NON NÉGLIGEABLE ATTACHÉ À L’AVOCAT DE LA COUR : seul l’Avocat du Conseil d’Etat peut encore émettre ses observations devant le juge, après présentation de l’analyse juridique de l’affaire par le rapporteur public, préalablement à la décision.
Une décision de justice équitable : les enseignements
les deux principaux enseignements qui peuvent être tirés de la décision du Conseil d’Etat :
Le Conseil d’Etat a honoré le droit strict du Code électoral
Malgré la disproportion des moyens à la portée de chacun des protagonistes, le juge a tranché pour le respect du droit exprimé clairement dans le Code électoral.
Son analyse ne s’appuie pas sur un « argument informel » mais sur la violation du droit, notamment par « une manœuvre susceptible d’avoir altéré les résultats du scrutin ».
Au-delà du cas particulier, on ne peut que se réjouir que dans notre pays, le droit soit respecté ! … même défendu par les seuls moyens personnels.
Le droit lié au Code électoral a été bien défendu …
Défendre le droit en simple citoyen face à un «Avocat » extrêmement spécialisé n’est pas chose aisée et gagnée d’avance !
Il fallait le faire !
