Photo journal « l’Alsace » (28 juin 2020)
(de g. à d : P. Riegert, J.F. Mattler, J.C. Schielin)
Ce samedi 27 mars paraît dans le journal régional « l’Alsace » l’article :
Elections Municipales : Waldighoffen suspendu à la décision du Conseil d’Etat
Rappel des antécédents
15 octobre 2020
Par décision lue en séance publique du 15 octobre 2020, le Tribunal Administratif de Strasbourg décidait :
« … compte tenu de la gravité de ces imputations et de l’impossibilité pour le protestataire d’y répondre utilement, et eu égard au faible écart de voix constaté entre les candidats des deux listes en présence, la diffusion tardive du tract en litige a constitué une manœuvre de nature à altérer les résultats du scrutin »
que :
« Article 1 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Waldighoffen sont annulées. »
M. Schielin, à partir de la notification de cette décision disposait d’un délai d’1 mois pour faire appel.
16 novembre 2020
Le 16 novembre 2020, l’avocat de M. Schielin auprès du Conseil d’Etat dépose un recours demandant l’annulation de la décision du Tribunal Administratif de Strasbourg.
A partir de cette date, le Conseil d’Etat disposait d’un délai de 6 mois ( soit jusqu’au 16 mai 2021) pour prendre une décision : confirmation de l’annulation des élections du 28 juin 2020 à Waldighoffen ou annulation de la décision du Tribunal Administratif de Strasbourg.
18 mars 2021
L’instruction terminée, les arguments des parties ayant été transmises au Conseil d’Etat, celui-ci a fixé une première date d’audience publique à laquelle ont été conviées les parties.
Le rapporteur public chargé de procéder à l’analyse juridique de l’affaire y a prononcé ses conclusions.
NOUVEAUTÉ A SIGNALER : Depuis le 19 novembre 2020, les avocats des parties peuvent présenter des observations orales après l’intervention du rapporteur public. Cependant aucun argument nouveau ne peut être ajouté à ceux déjà exposés dans les pièces écrites déjà produites pendant l’instruction.
Cette audience publique s’est tenue le 18 mars 2021.
Le rapporteur public, après présentation de son analyse par rapport aux pièces du dossier, a conclu qu’il convenait de rejeter le recours de M. Schielin.
Evidemment, il appartient au juge, après mise en délibéré, de prendre la décision finale au vu de tous les éléments fournis.
Il est déjà arrivé qu’il ne suive pas les conclusions du rapporteur public, mais c’est extrêmement rare.
Et maintenant …
Lecture de la décision
La décision finale sera lue en une nouvelle séance publique, après mise en délibéré, dans un délai maximum de trois semaines.
Déjà en cette fin du mois de mars – début avril (dès cette semaine) ?
Notification de la décision
Notification est ensuite faite aux parties dans un nouveau délai de 2 semaines.
Déjà avant la mi avril ?
Dès réception de sa notification, la décision devient applicable.
… quelles sont les deux possibilités !
1) Rejet du recours de M. Schielin
Dans ce cas, les élections du 28 juin sont annulées.
Maire, Adjoints et Conseil Municipal sont révoqués.
Déjà avant fin juin ?
Et la Commune est administrée provisoirement par 3 personnes extérieures à la Commune, nommés par le Préfet du Haut-Rhin.
Ceux-ci sont chargés d’expédier les affaires courantes et d’organiser les nouvelles élections dont la date est fixée par le Préfet dans un délai maximum de 3 mois !
A ces élections, les trois têtes de listes présentes au scrutin du 28 juin 2020 peuvent à nouveau présenter leurs candidats.
2) Annulation de la première décision
La Municipalité actuelle reste en place jusqu’aux prochaines élections municipales de 2026.
L’article de L’Alsace du 27 mars …
M. Schielin qui vient de joindre son avocat ce vendredi, c’est à dire 8 jours après l’audience publique du 18 mars dernier, admet « une tendance par rapport aux conclusions du rapporteur public ».
On ne peut que lui donner raison sur ce point !
